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Sanitaire > Questions relatives aux professionnels
Existe-t-il des quotas minimaux de présence de personnel dans les services de soins ?
Non, la règle de base est qu’il n’y a pas de quota quant à la présence de soignants dans les services. Le principe est cependant que l’établissement doit mettre du personnel en nombre suffisant pour assurer la sécurité des patients….mais tout est affaire de circonstances, de contexte et de besoins desdits malades. Et souvent, le non respect de ce principe n’apparaît qu’a posteriori, quand un incident est survenu.
Cependant, pour certains types de service, le Code de la Santé Publique définit la présence médicale et/ou paramédicale minimale requise. Il en est-il par exemple ainsi des services de réanimation adulte (art D6124 du Code de la Santé Publique, issu du décret 2006-74 u 24 janvier 2006), ou de réanimation pédiatrique (art. D 6124-34-2 du Code de la Santé publique issu du même décret) , ou encore des services d’obstétrique, ou des centres d’hémodialyse par exemple.
L’infirmière, ou l’infirmier peut-elle ou peut-il déléguer à l’aide-soignant tout ce qui relève de son rôle propre ?
Une premier point : ce qui relève du rôle sur prescription ne peut pas être délégué. On peut en effet considérer que dans ce cadre l’IDE agit sur « délégation » du médecin. Or, il y a une espèce de règle d’or en matière de délégation : ce qui est a été délégué ne peut pas être délégué.
En réalité, deux conditions doivent être cumulativement réunies pour qu’un acte soit délégable :
- premièrement que cet acte relève du rôle propre (on pourrait dire qu’il soit potentiellement délégable), donc qu’il relève de l’article R 4311-5 u Code de la Santé Publique ;
- ensuite qu’il soit de la compétence de celui ou celle à qui il est confié. Et il faut ici préciser qu’il ne s’agit pas de compétence en terme de savoir faire, mais de qualification à faire de par la formation reçue en vertu du programme officiel de formation. . Donc pour ce qui est de l’aide-soignant, qu’il corresponde aussi au programme de formation tel que défini par l’arrêté du 22 octobre 2005.
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